LA LOI SCELLIER:
Le cadre juridique
Depuis le 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, un nouveau dispositif défiscalisant a été mis en place.
Pour bénéficier de la Loi Scellier, l’investisseur doit acquérir un logement neuf ou en état futur d’achèvement afin de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Principe et montant de la réduction
La réduction d’impôt est la suivante :
| Logements acquis dans une résidence classique |
Logements acquis
dans une résidence respectant le label BBC (Bâtiments Basse consommation) |
|
| Acquisition ou construction en 2009 et 2010 |
25% | |
| Acquisition ou construction en 2011 | 15% | 25% |
| Acquisition ou construction en 2012 | 10% | 20% |
Les avantages
- • Réduction de l’impôt sur le revenu jusqu’à 8333 €/an (le montant de l’investissement est plafonné à 300000 € par an - 1 seul logement / an)
• Constitution d’un patrimoine immobilier
• Préparation de la retraite
Exemple d’investissement SCELLIER
(pour un logement acquis ou construit avant décembre 2010)
Montant de l’opération : 150 000 €
Réduction totale répartie sur 9 ans : 37500 € soit 4166.66 €/an
(réduction d’impôt égale à 25% du prix de revient du logement).
Exemple d’investissement SCELLIER INTERMEDIAIRE OU SCELLIER SOCIAL
(location du bien de 9 à 15 ans - pour un logement acquis ou construit avant décembre 2010)
Montant de l’opération : 150 000 €
Location du bien les 9 premières années :
Réduction répartie sur 9 ans : 37500 € soit 4166.66 € / an (réduction d’impôt égale à 25% du prix de revient du logement).
Location du bien les 6 années suivantes :
Réduction répartie sur 6 ans : 18000 € soit 3000 € / an (réduction d’impôt égale à 2% du prix de revient du logement).
Réduction d’impôt totale = 55500 € soit 37% du prix de revient du logement
Pour plus d’information: |
| PROGRAMMES SERI OUEST ELIGIBLES LOI SCELLIER |
