LA LOI SCELLIER:

Le cadre juridique

La loi Scellier est un dispositif de défiscalisation immobilière adopté en janvier 2009. Pour bénéficier de la Loi Scellier, l'investisseur doit acquérir un logement neuf ou en état futur d'achèvement afin de bénéficier d'une réduction d'impôt directe sur le revenu.

La loi Scellier permet à son bénéficiaire de choisir entre deux formes d'investissement distinctes :
- Scellier Classique : avec un plafond de loyer par mètre carré de surface du logement.
- Scellier Intermédiaire : avec un plafond de loyer par mètre carré de surface du logement et un plafond de ressources pour les locataires habitant le bien immobilier. Ce plafond de ressource est différent d'une zone à l'autre. En contrepartie, l'état lui fait bénéficier d'une déduction spécifique de 30% applicable au moment de la déclaration fiscale des loyers.

Principe et montant de la réduction

La réduction d’impôt est la suivante :

*Bâtiment Basse Consommation

Les avantages

• Réduction de l'impôt sur le revenu jusqu'à 7333 €/an (le montant de l'investissement est plafonné à 300000 € par an - 1 seul logement / an)
• Constitution d'un patrimoine immobilier
• Préparation de la retraite
• Placement financier performant

Les plafonds de loyers
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret :

Zone A bis : Paris. Hauts-de-Seine :Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Saint-Cloud, Suresnes, Vanves. Seine-Saint-Denis : Aubervilliers, Bagnolet, Les Lilas, Montreuil, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Saint-Denis, Saint-Ouen. Val-de-Marne : Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Vincennes.
Zone A : agglomération parisienne (hors villes de la zone A bis), Côte d'Azur et Genevois français.
Zone B1 :agglomération de plus de 205 000 habitants, Grande Couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, mais aussi Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint Malo, Outre Mer, Corse et îles.
Zone B2 : autres zones frontalières ou littorales chères, pourtour de l’Ile de France.
Zone C : reste du territoire

Exemples de calcul de loyers :

Investissement en Scellier Classique
pour un appartement d’une surface de 62 m2 situé à Rennes (zone B1). Selon le barème, le plafond de la zone B1 pour un investissement en Scellier classique s’élève à 13 euros/m2. Les loyers ne doivent pas excéder le plafond, soit maximum 806 euros/mois.

Investissement en Scellier Intermediaire
pour une maison d’une surface de 75 m2 situé à La Rivière Saint Sauveur (zone B2). Selon le barème, le plafond de la zone B2 pour un investissement en Scellier intermédiaire s’élève à 8,48 euros/m2. Les loyers ne doivent pas excéder le plafond, soit maximum 636 euros/mois.

Exemple d’investissement SCELLIER CLASSIQUE BBC

(pour un logement acquis en 2011)

Montant de l’opération : 180 000 €

Réduction totale répartie sur 9 ans : 39600 € soit 4400 €/an pour une mise en location pendant 9 ans
(réduction d’impôt égale à 22% du prix de revient du logement pour une mise en location 9 ans).

Exemple d’investissement SCELLIER INTERMEDAIRE NON BBC

(pour un logement acquis en 2011)

Montant de l’opération : 200 000 €

Réduction répartie sur 9 ans : 26000 € soit 2888 €/an pour une mise en location pendant 9 ans,
+ Réduction répartie sur 6 ans: 20000 € soit 3333 €/an pour une mise en location 6 année supplémentaires
(réduction d’impôt égale à 23% du prix de revient du logement pour une mise en location 15 ans).

Texte officiels

Art-31-loi-scellier

Plafonds de loyer :
Décret N°2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires.pdf

Nouveaux zonages :
Arrêté_du_22_décembre_relatif au classement des communes en zone Abis.pdf
Arrêté_du_29_avril_2009_relatif au classement des communes en zone A,B et C.pdf