LE PLS

Prêt Locatif Social

Le cadre juridique

Le Prêt Locatif Social est destiné aux personnes physiques ou morales qui souhaite réaliser un investissement locatif.

Le PLS peut financer l’acquisition de logements à usage locatif dans le cadre d’une VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement)

Les conditions

• Le montant du PLS ne peut être inférieur à 50 % du prix de revient de l’investissement
• Un financement propre à hauteur de 10% minimum du prix de revient prévisionnel est demandé

Les conditions de location

• Le logement doit être occupé à titre de résidence principale
• Le logement doit-être loué pendant 15 ans minimum
• Le logement ne peut être loué ou occupé par les ascendants ou descendants de l’acquéreur (et de son conjoint)
• Le logement doit être obligatoirement loué à des personnes ayant des ressources ne dépassant pas les plafond en vigueur (fixés chaque année par décret ou instruction administrative)
• Le propriétaire du logement s’engage à respecter pendant toute la durée de la convention des plafonds de loyer (fixés chaque année par décret ou instruction administrative)

Les avantages

• Régime de la TVA 5.5 %
• Exonération de la taxe foncière pendant 15 ans.

Textes officiels

http://www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=1219