LE PASS FONCIER

Le cadre juridique

Le PASS FONCIER a pour objectif de favoriser l’acquisition ou la construction pour un ménage d’un logement neuf affecté à sa résidence principale.

Les conditions

• Accéder pour la première fois à l’accession à la propriété
• Occuper le logement à titre de résidence principale (minimum de 8 mois/an)
• Etre bénéficiaire d’une aide à l’accession sociale à la propriété (attribuée par les collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement)
• Justifier de ressources inférieures aux plafonds de ressources PSLA

Les objectifs

• Favoriser l’acquisition dans le neuf en limitant le coût initial de l’opération au seul coût de la construction en neutralisant le prix du terrain.
• Accéder en deux temps à l’accession
  1. rembourser le prêt alloué à la construction de la maison
  2. payer le terrain lorsque le prêt souscrit pour la construction est remboursé

A tout moment, l’accédant peut s’il le souhaite devenir propriétaire de son terrain.

Textes officiels

http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6047&var_recherche=PASS+FONCIER