Les frais d’hypothèques ou de garantie de prêt acquittés à la signature des actes authentiques
Les frais de dossier bancaire (plafond de 460 €)
Les intérêts intercalaires hors assurance décès, invalidité et amortissement calculés de la façon suivante : Versement d’un acompte trimestriel calculé forfaitairement sur la base des appels de fonds réclamés avec application d’un taux d’intérêt moyen de 5 %. Le point de départ du
calcul est la date de la perception du premier appel de fonds qui interviendra lors de la signature de l’acte authentique de vente. L’arrêt du calcul forfaitaire est fi xé à un trimestre
avant la date de livraison et de remise des clés. Pour ce faire, l’acquéreur s’oblige à produire une attestation de sa banque précisant le montant réel des intérêts correspondants à
la période considérée.