Vous venez de réserver votre futur logement, quelques informations utiles...
SERI-OUEST, spécialiste de la construction d’appartements et de maisons de qualité dans le grand Ouest vous remercie de votre confiance.
Comme avec les quelque 2000 personnes ayant déjà réalisé une acquisition immobilière grâce à SERI-OUEST, nous espérons nouer avec vous une véritable relation de partenariat.
Dans cette optique, nous avons le plaisir de vous informer des différentes étapes qui vont rythmer votre opération d’achat. A commencer par le contrat de réservation que vous allez ou que vous venez de signer après avoir choisi votre futur appartement ou votre future maison.
1- LE CONTRAT DE RÉSERVATION
La signature de ce premier document engage SERI-OUEST à vous réserver un logement.
Pour être valable, le contrat de réservation doit vous être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. La mention de la date est importante car à compter de ce jour, vous avez la possibilité de vous rétracter durant sept jours.
A l’issue de ce délai, SERI-OUEST déposera le dépôt de garantie sur un compte ouvert à votre nom chez un notaire ou dans un établissement de crédit.
Conformément à la législation, votre contrat de réservation comprend deux parties :
- Les conditions particulières qui précisent les caractéristiques du logement (type, surface d’habitation, …), la date prévisionnelle d’achèvement, les modalités de financement...
- Les conditions générales qui définissent les obligations réciproques du promoteur et de l’acquéreur.
Montant du dépôt de garantie
Il dépend du délai de signature du contrat de vente définitif prévu :
- 5% maximum du prix de prévisionnel de vente s’il doit être signé dans un délai d'un an.
- 2% maximum du prix prévisionnel de vente s’il doit être signé dans un à deux ans.
aucun dépôt de garantie ne peut être demandé, s’il doit être signé dans un délai excédant deux ans.
Il comprend également une notice descriptive précisant l’ensemble des prestations du logement ainsi que le plan de masse, le plan du logement et de ses annexes.
Si vous recourez à un emprunt bancaire, le contrat de réservation sera régularisé sous la condition suspensive de l’obtention des prêts.
Condition suspensive à l’obtention du prêt
- Si le contrat de vente indique que le prix sera payé à l'aide d'un prêt, une condition suspensive d'obtention de prêt(s) de deux mois est prévue.
- Si vous n'envisagez pas de recourir à un prêt, vous devez rédiger une lettre manuscrite dans laquelle vous reconnaissez que vous ne pourrez invoquer la loi sur le crédit immobilier.
Les avantages de la vente sur plan
Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) appelée aussi vente sur plan :
La vente en état futur d'achèvement est un contrat par lequel un professionnel se charge des démarches et dirige les travaux de construction d'un logement. L'acheteur, règle le prix au fur et à mesure de l'avancement des opérations.
Pour vous, la VEFA a l’avantage d’être extrêmement encadrée par la législation et surtout d’être très protectrice pour le consommateur.
2- LA SIGNATURE DU CONTRAT DE VENTE EN L'ÉTAT FUTUR D'ACHEVÈMENT CHEZ LE NOTAIRE
Comme pour toute acquisition immobilière, le contrat de vente doit être signé devant un notaire.
Pour vous permettre de vérifier que le contrat définitif de vente est conforme au contrat de réservation que vous avez déjà signé, le projet de contrat de vente vous sera remis au moins un mois avant la signature.
Un exemplaire du règlement de copropriété vous sera également communiqué avant la signature du contrat.
La signature de ce contrat est importante car c’est à ce moment-là que vous devenez propriétaire du sol et des constructions déjà édifiées par SERI-OUEST et que vous vous engagez à payer le prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
SERI-OUEST reste cependant maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux et continue donc à diriger les opérations de construction et à assurer le suivi avec les architectes et les entreprises du bâtiment.
Comme le prévoit la loi, le contrat de vente en l'état futur d'achèvement que vous allez signer doit contenir différentes clauses obligatoires.
Clauses obligatoires de l’acte
1/ désignation du logement
- le plan.
- le nombre et la surface des pièces
- la situation exacte du logement dans l'immeuble ou l'ensemble d'immeubles et la liste détaillée des équipements collectifs et de leurs conditions d'utilisation (si le logement fait partie d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles).
- Si le logement est situé dans un lotissement, l'arrêté autorisant le lotissement et le cahier des charges sera annexé au contrat de vente.
2/ Le descriptif technique reprend
- la nature et la qualité des matériaux du logement.
- la nature, mode d'exécution des ouvrages et caractéristiques techniques des équipements.
3/ Le délai de livraison
4/ L'échelonnement du règlement du prix
5/ La Garantie d’achèvement de l’immeuble
Elle garantit à l'acquéreur que la construction de l'immeuble sera bien menée à son terme : le vendeur assure l'opération soit avec les garanties qui lui sont propres, soit grâce au concours d'un établissement financier qui s'engage à avancer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.
6/ L’assurance dommage ouvrage
Elle est destinée à faciliter la mise en œuvre de la garantie décennale et prend effet à l’expiration de la garantie de parfait achèvement de l’immeuble, soit un an après la réception des travaux. Elle permet au cas où, de vous indemniser rapidement si les défauts constatés relèvent de cette garantie.
3- LA RÉCEPTION DES TRAVAUX
Particularité de la VEFA, la réception de travaux a d’abord lieu entre les entrepreneurs et SERI-OUEST, puis entre vous et nous au moment de la livraison. Cependant, c’est à la date de la réception de travaux entre les entrepreneurs et SERI-OUEST que démarrent les garanties légales.
Dans un immeuble collectif la livraison des parties communes doit intervenir entre le vendeur et le syndic provisoire représentant le syndicat de copropriété.
4- LES GARANTIES CONTRACTUELLES
| Régime de garantie | Délai | Point de départ du délai |
| Garantie des vices apparents Avant la réception ou avant l'expiration du mois suivant la prise de possession |
1 mois | Le plus tardif des 2 événements : Réception ou expiration du mois suivant la prise de possession |
| Garantie de parfait achèvement | 1 an | Procès verbal de réception |
| Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables |
2 ans | Procès verbal de réception |
Garantie des dommages :
|
10 ans | Procès verbal de réception |
| Garantie de l'isolation phonique | 1 an | Prise de possession |
