AVANTAGE FISCAL POUR L’IMMOBILIER NEUF
Un dispositif applicable depuis le 1er septembre 2006 :
la Loi Borloo populaire
Toutes les ventes SERI-OUEST signées chez le notaire depuis cette date bénéficient de ces nouvelles dispositions.
Le cadre juridique
Pour bénéficier du nouveau dispositif de Borloo, l’investisseur doit acquérir ou construire, en France un logement locatif neuf. Cet investissement peut être réalisé à titre personnel ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (SCI , SCPI…)
Les Conditions
L’investisseur s’engage à louer « nu » et à titre de résidence principale un logement neuf pendant 9 ans minimum (pas de possibilité de louer aux ascendants et descendants, à un loyer plafonné correspondant à 80% du plafond de la Robien recentré (selon les zones ci-après). Les plafonds de loyer seront révisés chaque année. Il est fait en outre référence à un plafond de ressources du locataire en fonction des zones géographiques.
Principe et montant de la réduction
Il s’agit de déduire du revenu brut foncier, l’amortissement du logement neuf à concurrence de 6 % de son prix de revient pendant 7 ans, 4 % pendant 2 ans et, sur option, 2,50 % pendant deux périodes triennales, soit au total une déduction fiscale de 65 % sur 15 ans.
Abattement forfaitaire sur les revenus fonciers
Un abattement forfaitaire de 30 % vient s’imputer sur les loyers bruts encaissés.
Le plafond annuel du déficit foncier imputable sur le revenu global est fixé à 10 700 €. Le solde du déficit foncier s’impute sur les revenus fonciers pendant 10 ans.
Application des plafonds de loyer
en fonction des zones géographiques pour le Borloo neuf
| ZONE A Plafond de prix au m²: 16,90 € |
ZONE B1 Plafond de prix au m²: 11,70 € |
ZONE B2 Plafond de prix au m²: 9,60 € |
ZONE C Plafond de prix au m²: 7,01 € |
Paris, petite et deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération Côte d’Azur + agglomération Le pays genevois français |
Agglomérations de plus de 250 000 habitants Grande couronne autour de Paris Quelques villes chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo) Pourtour de la Côte d’Azur, Corse et les îles, départements d’outre-mer |
Reste de la France B, c’est-à-dire : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants Autres zones frontalières ou littorales chères Limites de l’Ile-de-France Les zones territoriales frontalières |
Reste du territoire |
Exemple de défiscalisation loi Boorlo populaire
Opération Aquarius à BRUZ (35) en Loi Borloo populaire :
Appartement T2 :
1er étage lot 1.21- 33,50 m² + terrasse 13,50 m² + parking
| Loyer brut : | 450 € par mois (garanti pendant la durée du bail de 9 ans) |
| Hypothèse de valorisation de loyer : | 1,75 % (nouvel indice IRL) |
| Plan de financement - Prêt amortissable sur 15 ans | |
| Coût total de l’opération : | 115 000 € ( frais d'acte compris ) |
| Apport personnel : | 0 |
| Tranche marginale d’imposition : | 30 % |
| Taux : | 4,25 % ( T.E.G. : 4,65 % ) |
| Mensualités : | 893,50 € par mois , assurance comprise ( A.I.D. : 0,25 %) |
| Coût total du crédit : | 45 830,00 € sur 180 mois |
| Effort mensuel d’épargne* : | 352 € |
| Pour la constitution d'un capital à terme net d'impôts de 127 126 € et d'une rente locative mensuelle de 594 € (revalorisation à 1,75%). Financement de toutes les dépenses au terme. | |
| Economie d’impôt : | 12,34 % |
| Investisseur : | 35,49 % |
| Locataire : | 52,17 % |
* Effort d’épargne = loyer net perçu – échéances + gain fiscal sur l’opération envisagée
Le dossier sera effectif sous réserve de l’acceptation du crédit par un établissement financier .
Il s’agit dans le cas exposé d’un dossier ≥ 21 500 €
Le client est informé qu’il dispose d’un délai de réflexion de 10 jours et qu’aucun versement ne saurait être encaissé avant la fin de cette période.
Quel est votre montant d’investissement optimum ?En matière d’investissement et de défiscalisation, selon le taux d’imposition, le nombre de parts fiscales et le montant des loyers à percevoir, chaque cas est particulier. Pour déterminer avec vous l’investissement idéal, une étude personnalisée est indispensable. SERI-OUEST se propose de vous conseiller gratuitement. Pour cela, contactez-nous à l’aide du formulaire ci-dessous : Demande de simulation fiscale gratuite : |
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