LE PSLA

Prêt Social Location Accession

Le cadre juridique

Le PSLA est un prêt conventionné consenti dans le cadre de l’acquisition d’un logement neuf.

Il sert à financer l’acquisition d’une résidence principale (occupation minimum de 8 mois/an). Le logement ne pourra pas être occupé par un ascendant ou un descendant de l’emprunteur.

La location-accession permet à un ménage sous condition de ressources de devenir propriétaire d’un logement neuf après une période de location, pendant laquelle il teste sa capacité de remboursement et se constitue un apport personnel.

Les conditions

L’obtention du PSLA est déterminée en fonction :

• Des ressources (les revenus ne doivent pas excéder les plafonds de revenus fixés par un arrêté)
• Du nombre de personnes destinées à occuper le logement

Les avantages fiscaux

• Régime TVA 5.5%
• Exonération de la taxe foncière pendant 15 ans

Depuis le 15 Janvier 2009, le PSLA peut se cumuler avec le prêt à taux zéro sous conditions.

Textes officiels

http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6741&var_recherche=PSLA