INVESTIR EN RESIDENCE DE TOURISME
BOUVARD – CENSI

Le cadre juridique

La loi Bouvard-CENSI est une loi de défiscalisation immobilière qui en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Les acquéreurs peuvent bénéficier de cette mesure en investissant dans un  ou plusieurs bien à hauteur de 300 000 euros ht / an jusqu’au 31/12/2012.
L'investissement en loi Bouvard-Censi porte sur l'achat  de logements neufs dans des résidences dites de services telles que des résidences séniors, étudiants, de tourisme ou encore des résidences pour personnes âgées ou handicapées.
Le statut de LMNP est particulièrement intéressant pour les personnes physiques qui souhaitent se constituer un patrimoine immobilier de qualité et préparer leur retraite. Pour prétendre à ce statut, il faut justifier de recettes locatives inférieures à 23000 €.
Investir en résidence de tourisme

La résidence de tourisme est un établissement commercial d’hébergement classé faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière.

Elle regroupe un ensemble homogène de chambres, d’appartements ou de maisons offerts en location pour une journée, une semaine ou au mois à des « touristes » qui n’y éliront pas domicile.

Elle est gérée par une personne physique ou morale et propose un minimum de 3 services et d’équipements tels que : espace accueil, piscine, espace fitness, blanchisserie …

La loi Bouvard-Censi est un placement immobilier sécurisé grâce au bail commercial signé avec l'exploitant de la résidence pour une durée minimum de 9 ans. Cet exploitant est chargé de trouver les locataires, de la rédaction du bail, de l'entretien de la résidence, etc…

Nouveautés 2011

Les obligations

• Acquisition d’un logement neuf ou en Etat Futur d’Achèvement à compter du 01/01/2011
• Exploitation complète du bien par un gestionnaire pendant 9 ans minimum
• Acquisition d’un ou plusieurs logements (dans la limite des 300.000 € HT),

Les avantages d’un investissement en résidence de tourisme classée LMNP

• Revenus locatifs garantis par bail commercial pendant 9 ans
• Constitution d’un patrimoine immobilier de qualité

• Occupation à titre personnel du logement quelques jours par an possible.
• Récupération du montant de la TVA (19.6%) sur le prix de l’immobilier
• Réduction d’impôt égale à 18% du prix de revient HT du ou des logements dans la limite de 300 000 € HT (pour les acquisitions à compter de 2011)

Exemple d’investissement Loi BOUVARD-CENSI
(pour un logement acquis en 2011)

Montant de l’opération : 100 000 € HT
TVA (19.6%) : 19 600 €
Montant de l’opération : 119 600 € TTC

La réduction est de 18% de 100 000 €, soit 18 000 € sur 9 ans,
soit 2000 € / an
Résultat : 19 600 € + 18 000 € de réduction Bouvard-Censi
répartie sur 9 ans

Montant de l’opération : 250 000 € HT
TVA (19.6%) : 49 000 €
Montant de l’opération : 299 000 € TTC

La réduction est de 18% de 250 000 €, soit 45 000 € sur 9 ans,
soit 5000 € / an
Résultat : 49 000 €+ 45 000 € de réduction Bouvard-Censi
répartie sur 9 ans

Texte officiel de l’amendement

Amendement Bouvard
Article 199 sexvicies du code général des impôts